Jusqu’à récemment, un bien acheté en VEFA (vente en état futur d’achèvement), revendu par un propriétaire privé dans les 5 années suivant son achèvement était toujours soumis aux frais de notaire réduits (mais le propriétaire devait payer la TVA sur toute plus-value réalisée). Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, ce n’est plus le cas et toute revente est maintenant soumise au taux normal de frais de notaire. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2013.

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