Une petite bonne nouvelle pour les étrangers qui vendent leur résidence secondaire

Jusqu’à la fin de 2014 tous les vendeurs de biens immobiliers en France, qui n’étaient pas résidents fiscaux en France, étaient obligés d’avoir un représentant fiscal en matière d’impôt sur la plus value. Cela s’appliquait à toutes les ventes supérieures à 150 000 et pouvait coûter jusqu’à 1% du prix de vente.
L’Union européenne estimait ceci contraire au droit européen , et ainsi depuis le 1er Janvier 2015 cette obligation a été supprimée pour les vendeurs qui résident dans l’UE, la Norvège ou l’Islande.

Le calcul de plus-value est maintenant assuré par les notaires sans frais supplémentaire!

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